Droits et d�marches

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Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

connaître ses droits et ses obligations,
s’ informer sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exercer ses obligations.

Dans le département des Yvelines, plusieurs lieux d’accueil ont été créés pour apporter gratuitement des services et des compétences afin que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin

Les principaux acteurs dans les Yvelines :

Le Conseil D�partemental d’Acc�s au Droit

L’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits.
Elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

Les diff�rents lieux d’accueil

Maisons de la Justice et du Droit des Yvelines
Elles ont trois missions principales : sur le plan p�nal, la pr�vention et le traitement de la petite d�linquance, le r�glement amiable des conflits d’ordre civil ou administratif, l’aide � l’ acc�s au droit.
http://www.cdad-yvelines.justice.fr/p_131.html ?id=131
Points d’acc�s au droit
Ce sont des lieux d’accueil gratuits et permanents, permettant d’apporter une information de (...)

Cour et tribunaux des Yvelines

Les juridictions du département des Yvelines
http://www.cdad-yvelines.justice.fr/p_136.html ?id=136

Les professionnels du droit dans les Yvelines

Les différents professionnels :

Droits et d�marches

Le Conseil D�partemental d’Acc�s au Droit

Les diff�rents lieux d’accueil

Cour et tribunaux des Yvelines

Les professionnels du droit dans les Yvelines

Sites � consulter

Le Conseil D�partemental d’Acc�s au Droit

Les diff�rents lieux d’accueil

Cour et tribunaux des Yvelines

Les professionnels du droit dans les Yvelines

Sites � consulter