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Services d’intêret familial - UDAF78
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
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Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
Anciennement mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants (TPSE)
La mesure judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial
Anciennement mesure de Tutelles aux Prestations Sociales Enfants (TPSE)
En 2006, 457 familles regroupant environ 1120 enfants de 0 à 21 ans ont été suivies mensuellement.
Art L552-6, modifiée par Loi n° 2007-308 du 5 mars –art.31
Dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu’une personne qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales », perçoit tout ou (...)
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