3 - Cour et tribunaux des Yvelines

- Les juridictions du département des Yvelines
http://www.cdad-yvelines.justice.fr/p_136.html ?id=136

- La Cour d’Appel de Versailles

- Les Tribunal de Grande Instance de Versailles

 Les Tribunaux d’Instance des Yvelines
Proche et accessible, le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

• T.I de Mantes la Jolie : http://www.ti-manteslajolie.justice.fr
• T.I. de Poissy : http://www.ti-poissy.justice.fr
• T.I. de Rambouillet : http://www.ti-rambouillet.justice.fr
• T.I. de Versailles : http://www.ti-versailles.justice.fr
• T.I. de St Germain en Laye : http://www.ti-saintgermainenlaye.justice.fr

 Les Conseils de Prud’hommes des Yvelines
Le Conseil de Prud’hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

• Conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie : http://www.cph-manteslajolie.justice.fr
• Conseil de prud’hommes de Poissy : http://www.cph-poissy.justice.fr
• Conseil de prud’hommes de Rambouillet : http://www.cph-rambouillet.justice.fr
• Conseil de prud’hommes de Versailles : http://www.cph-versailles.justice.fr
• Conseil de prud’hommes de St Germain en Laye : http://www.cph-saintgermainenlaye.justice.fr

• Le Tribunal de Commerce
  Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

• Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles
  http://www.greffes.com/versailles