Cour et tribunaux des Yvelines

 Les juridictions du département des Yvelines
http://www.cdad-yvelines.justice.fr/p_136.html?id=136

 

-- La Cour d’Appel de Versailles

-- Les Tribunal de Grande Instance de Versailles

- Les Tribunaux d’Instance des Yvelines
Proche et accessible, le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

- Les Conseils de Prud’hommes des Yvelines
Le Conseil de Prud’hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

  • Le Tribunal de Commerce
    Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.