Allocations familiales : une mise sous conditions de ressources serait injuste et dangereuse pour l’avenir

Lors de sa conférence de presse du 16 mai, le Président de la République a évoqué le projet de « moduler les prestations familiales selon les revenus ». Pour l’UNAF, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales constituerait le pire scénario. Elle a donc, à nouveau, alerté le Chef de l’Etat et le Premier Ministre pour leur rappeler que cette mesure serait profondément injuste pour les familles, risquée pour l’avenir de nos systèmes de protection sociale, et contraire aux engagements pris par le futur Président de la République pendant la campagne.

 

 

 

 

La fin effective de l’universalité des allocations familiales

Le système envisagé ferait dépendre les allocations familiales des revenus perçus. Ce serait donc un changement complet de perspective pour la politique familiale. Le concept de l’universalité des allocations familiales a toujours reposé sur le principe suivant : à situation familiale égale, on perçoit le même montant d’allocations. L’introduction de conditions de ressources marquerait bien la fin de l’universalité des allocations familiales.

 

Une brèche dans l’universalité de notre protection sociale

Revenir sur le principe d’universalité ouvrirait une brèche pour l’ensemble de notre système de protection sociale. La solidarité, qui fonde l’assurance sociale, ne s’exerce pas des riches vers les pauvres mais des bien-portants vers les malades, des actifs vers les retraités, des familles n’ayant pas ou plus d’enfant à charge vers celles ayant des enfants à charge. Après les allocations familiales, la question se pose déjà sur l’universalité d’autres politiques. L’INSEE vient justement de publier un article proposant que chaque assuré social bénéficie d’une prise en charge de ses soins en proportions de ses revenus.

Un risque fort pour la cohésion sociale du pays

On parle de mesure de justice alors que la redistribution se fait par le biais des prélèvements ! Plus on est aisé et plus on participe au financement du système. Progressivement les contreparties à ces efforts échapperont à certaines catégories sociales : la légitimité de toutes ces politiques s’en trouvera évidemment affaiblie. Classer, opposer les familles entre elles, c’est prendre de grands risques en termes de cohésion, dans une société qui est de plus en plus segmentée. Déformer le sens de la solidarité horizontale, par l’introduction de critères de ressources, ce serait ouvrir la boite de Pandore de tous les présupposés sur le coût de l’assistance et sur les « profiteurs » du système.

Un prélèvement ciblé sur les familles avec charge d’enfants, triplement injuste

On parle d’une mesure limitée aux plus hauts revenus, ce qui est faux puisque les classes moyennes seraient aussi touchées.

Par ailleurs, augmenter les prélèvements des ménages par le biais d’une réduction du montant des allocations familiales, constituerait une mesure triplement injuste :

- elle ne pénaliserait que les familles ayant des charges d’enfants ;

- elle porterait atteinte spécifiquement aux familles de 2 enfants et plus ; 

- ce sont les familles nombreuses qui subiraient les pertes les plus importantes.

 

Dans un souci de justice sociale, si les ménages doivent à nouveau contribuer pour réduire les déficits publics, cet effort doit peser sur l’ensemble de la population en fonction de ses capacités contributives.

 

Des effets de seuil qui risquent de handicaper le travail des femmes

Ce projet emportera des effets de seuil dissuasifs à l’égard du travail des femmes. Pourquoi travailler plus, et augmenter les ressources du ménage, pour voir baisser dans le même temps les allocations familiales ? La réponse à cette question se fait par arbitrage au sein du couple et c’est donc le retrait des femmes du marché du travail qui sera le plus souvent en jeu. Une telle mesure serait donc contraire à l’objectif du Gouvernement de favoriser l’activité féminine et lutter contre les inégalités de salaires homme/femme.

Un dispositif complexe, coûteux, qui alourdira le travail des CAF

La mise en œuvre de cette modulation, avec des paliers et des montants différents, sera très complexe. Elle pèsera sur le travail des CAF, déjà surchargées, dégradant encore la qualité de service pour les familles qui en ont le plus besoin. Elle viendra en contradiction flagrante avec le « choc de simplification » souhaité par le Gouvernement. Elle augmentera les coûts de gestion, en opposition avec l’objectif de maîtrise de la dépense publique.

Des propositions alternatives existent

Pour réduire plus rapidement le déficit de la branche famille, des propositions alternatives avec un rendement financier équivalent ont été avancées dans le rapport FRAGONARD. Réversibles et encadrées dans le temps, certaines d’entre elles permettraient un retour accéléré à l’équilibre, sans détruire l’édifice de la politique familiale.

 

Lors de la campagne, l’UNAF avait interrogé les candidats : « Garantissez-vous que les allocations familiales resteront universelles et ne seront pas soumises à des conditions de ressources ? ». Le futur Président Hollande avait alors répondu : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales qui sont aussi un moyen d’élargir la reconnaissance nationale à toute la diversité des formes familiales. Elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources ».
Sur la base de cet engagement, l’UNAF demande au Président de la République de renoncer à ce projet injuste qui compromettrait gravement le sens de la protection sociale et notre pacte républicain.