Création d’une Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

 

17 février 2009

L’UNAF salue l’adoption par l’Assemblée nationale et à l’unanimité, d’une proposition de loi créant une allocation journalière d’accompagnement en fin de vie.
 Ce vote concrétise ainsi une recommandation émise par le Comité national du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie, dans lequel siége l’UNAF, ainsi que par la mission d’évaluation de la loi Léonetti sur le droit des malades et la fin de vie.

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs a instauré un congé d’accompagnement de la fin de vie, mais ce congé n’était pas rémunéré.
Cette situation empêchait un certain nombre d’accompagnants ayant une activité professionnelle de pouvoir se consacrer à leur proche en fin de vie. Certains devaient avoir recours à des arrêts de travail de complaisance pour pouvoir être présents.

Pourtant, la demande des proches d’accompagner les personnes en fin de vie est importante. Les rapporteurs de la loi estiment que 20 000 personnes par an pourraient bénéficier de cette allocation.
Même si nous pouvons regretter que cette allocation ne concerne que l’accompagnement des personnes à domicile alors que beaucoup de familles accompagnent également leur proche au sein de diverses structures, cette proposition améliore fortement la situation des accompagnants dans ces moments particulièrement douloureux.
Le rapport annuel d’évaluation du Gouvernement devra veiller à faire évoluer ce dispositif afin de pouvoir répondre à l’ensemble des situations.

L’UNAF rappelle que cette mesure n’est pas une fin en soi. Le développement des soins palliatifs dans notre pays demeure une priorité.

Communiqué de presse n°5.17.02.09