Droit familiaux en matière de retraite : Priorité aux mères !

Communiqué de presse : 25.22.09.2009

Maintien des droits de retraite pour les mères : L’UNAF a été entendue !

22/09/2009

Xavier DARCOS a présenté les modalités choisies pour préserver la majoration de durée d’assurance de retraite accordée aux mères. L’UNAF avait été reçue par le ministre et milité pour la défense de ce droit accordé aux mères. Aujourd’hui, elle relève que toutes ses propositions ont été retenues par le Ministre.

L’UNAF était opposée à une remise en cause des droits des mères
L’UNAF était opposée à la remise en cause de ces droits et à toute disposition visant à faire des économies sur leur portée. Elle s’est fermement opposée à toute disposition qui pénaliserait les mères. Dans le cadre de la concertation, l’UNAF avait expressément demandé au gouvernement de TOUT FAIRE pour maintenir les huit trimestres de Majoration de Durée d’Assurance accordés aux mères de famille.

Rappel des 4 exigences de l’UNAF pour protéger les mères
Si pour des raisons juridiques, une évolution du dispositif s’avérait nécessaire, l’UNAF avait posé 4 exigences :

1. Maintien d’une durée d’assurance de 2 ans par enfant.
2. Rattachement de ce droit à la maternité. Une durée minimale de 4 trimestres doit leur être automatiquement attribuée à la naissance ou à l’adoption de l’enfant.
3. Priorité aux mères de famille, tout en facilitant le partage des responsabilités parentales. Cette disposition doit être au libre choix du couple, jamais sans l’accord de la mère et en cas d’absence de choix, ou de désaccord, par défaut au bénéfice de la mère.
4. Accès aux mères quelle que soit leur situation par rapport à l’emploi.

L’UNAF est satisfaite que le gouvernement ait repris ses 4 propositions. « Les annonces du Ministre sont conformes à nos attentes, cependant, nous surveillerons la rédaction de ce point dans le PLFSS 2010 » déclare François FONDARD, président de l’UNAF. Désormais, l’UNAF demande au Gouvernement de défendre fermement ce dispositif au regard du droit européen.


 

 

 

Documents disponible au téléchargement :