Frais dincidents bancaires Des mesures qui vont dans le bons sens

LUNAF est engage depuis 2 ans aux cts de lINC et de 60 millions de consommateurs pour dnoncer laccumulation de frais dincidents bancaires qui pse chaque mois sur le budget familial de prs de 8 millions de personnes. Depuis quelques mois, les lignes bougent ! LUNAF est satisfaite que le Prsident de la Rpublique se soit personnellement saisi de la question en rencontrant hier les banques, avec Bruno Le Maire. Leurs engagements constituent une relle avance pour les clients dits en " fragilit financire".

Une relle avance pour tous les clients identifis en "fragilit financire"
Le plafonnement global des frais dincidents bancaires 25 euros par mois, quelle que soit l’offre bancaire, est une avance notable pour les 3,6 millions de clients identifis en "fragilit financire". Cette nouvelle mesure constitue en effet un complment rel par rapport lengagement des banques de septembre dernier dun plafond 20 euros mensuel qui concernait seulement les 350 000 500 000 bnficiaires de loffre clients fragiles , dite OCF.

Des points de vigilance
Cependant, pour que ces annonces ne soient pas le nime engagement non tenu des banques sur le sujet, lUNAF identifie plusieurs points de vigilance.
- Transparence et cohrence du dispositif : une dfinition des publics concerns, ainsi que la liste exhaustive des frais pris en compte dans le plafonnement, doivent tre fixs par la Banque de France, et non par les banques, pour permettre une quit entre les consommateurs, et encadrer la crativit tarifaire des banques. L’UNAF propose en outre de publier les pratiques bancaires de faon nominative pour stimuler une saine concurrence entre les tablissements.
- Effectivit de lengagement des banques : Un contrle accru par la Banque de France et les autorits de supervision est ncessaire. Si ces engagements devaient une fois de plus rester lettre morte, une voie lgislative doit tre prvue.
- Calendrier de mise en uvre et publics concerns : La mise en uvre technique de cette mesure ambitieuse ncessite que les banques fassent voluer leurs systmes dinformation, ce qui pourrait en reporter les effets. Cest pourquoi, pour faire baisser, court terme, les factures de l’ensemble des consommateurs concerns (au-del des 3,6 millions), lUNAF propose des mesures qui pourraient entrer en vigueur plus rapidement : supprimer le minimum forfaitaire dagios, diviser par deux les tarifs des plafonds existants des frais de rejet, plafonner les frais dincidents en fonction du montant de lopration.
- Information et comprhension : Ds le mois de janvier, la mise en uvre de limpt la source risque de surprendre des personnes dj financirement fragiles. Il serait pertinent dappeler les banques rester ouvertes la ngociation des frais dincidents de janvier, le temps que leurs clients intgrent bien ces nouvelles modalits de prlvement de l’impt dans la gestion de leur budget.

LUNAF prtera tout son concours au Gouvernement et la Banque de France pour trouver des solutions transparentes, effectives et prennes pour que les engagements pris hier par les banques soient respects. A moyen terme, nous restons persuads que la construction dun plafonnement global des frais dincidents pour TOUS les clients reste la seule mesure mme de rsoudre cette question de faon dfinitive.