Information tuteurs familiaux - dlivrance dune carte nationale didentit pour les personnes en tutelle : lUnaf publie une fiche conseils

Les rgles pour la dlivrance de la carte nationale didentit (CNI) des personnes bnficiant dune mesure de tutelle ont chang.

Le dcret du 13 mars 2021 prvoit dsormais que la personne en tutelle peut dposer seule une demande de CNI. Elle doit en informer son tuteur avant le dpt et le tuteur doit lui dlivrer un document attestant quil a t inform de cette dmarche.

Le tuteur peut toujours dposer lui-mme la demande de CNI pour le compte de son proche dont il gre la mesure de tutelle.

Par ailleurs, la personne en tutelle signe seule la CNI. Le tuteur signe la CNI uniquement lorsque la personne en tutelle est dans lincapacit de signer elle-mme.

Une fiche conseils tlcharger prsentant la procdure de dlivrance de la CNI destination des tuteurs familiaux est votre disposition : https://www.unaf.fr/IMG/pdf/unaf-infostfcni-tutelle-vf-avril-2021.pdf