Le droit des mineurs dans l’espace numérique

1 - Cette question se pose car le développement du numérique a envahi notre vie quotidienne et expose notre vie privée et nos données personnelles
Nous pouvons faire le constat que le numérique s’est installé dans notre espace privé et qu’il est de plus en plus intrusif, sans que nous ayons pris vraiment conscience des risques que cela peut entrainer car nous subissons le plus souvent cette évolution avec un certain fatalisme.
Nous en avons tous fait l’expérience en créant un compte ; en souscrivant un abonnement ou un service, en procédant à un achat sur internet et dans tous les cas nous communiquons nos données personnelles.
En fait ce qui doit nous guider, c’est de vérifier que nous sommes bien informés des buts dans lesquels ces données sont demandées ; que notre consentement est bien libre et éclairé ; que nous avons un suivi régulier de ce que nous avons contracté.
2 - Mais qu’en est-il alors pour nos enfants et quel contrôle les parents
peuvent-ils exercer ?

Le constat fait à la suite des enquêtes menées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), montrent que les mineurs accèdent de plus en plus jeunes à l’internet :
- Parce qu’ils sont équipés de Smartphones ou de tablettes.
- Parce qu’ils apprennent quasi intuitivement à utiliser les outils et donc à créer un compte ou accéder à des plateformes d’échanges.

Les études montrent que les pratiques varient en fonction des classes d’âge :
- 8-10 ans (primaire) / 10-14 ans (collège) / 15-17 ans (lycée)
Les études montrent aussi que les mineurs savent faire la différence entre ce qui relève de leur vie privée et ce qui relève de la vie sociale (par exemple très souvent ils créent un pseudo ou un avatar).
Les études montrent que les mineurs apprennent très vite les règles de la vie sociale et les comportements d’intégration dans un groupe.
Les études menées par la CNIL nous informent enfin que les mineurs échangent peu avec leurs parents sur leurs activités sur les réseaux ; souvent les mineurs ont un compte ouvert avec les parents pour l’école par exemple et un compte plus discret avec leurs copains.
Les parents ont en général peu de prise sur cet aspect de la vie de leurs adolescents et doivent essayer de maintenir un dialogue qui permette d’encadrer ces pratiques tout en favorisant l’apprentissage et le développement de l’autonomie de leur adolescent.

3 - Faut-il légiférer sur le « droit des mineurs dans l’espace
numérique » ?

L’Europe dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) a défini des règles pour protéger notre vie privée et donc nos données personnelles ; elle a aussi proposé aux états membres de définir un « âge de majorité numérique » autour de l’âge de 16 ans. La France a choisi de définir cet âge de la majorité numérique à 15 ans.

Source : http://www.familles-de-france.org/fr/publications/magazine/cercle-des-familles-ndeg18-education-parentalite