Le paiement des pensions alimentaires par le biais de la CAF entre en vigueur :

Deux décrets parus le 30 septembre (2020-1201 et 2020-1202) permettent l’entrée en vigueur de l’intermédiation financière de la CAF en matière de paiement des pensions alimentaires, intermédiation attendue depuis plus d’un an.

Concrètement cela signifie que deux parents séparés qui veulent sécuriser le paiement de la pension alimentaire entre eux peuvent désormais saisir leur CAF, plus précisément l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de la CAF :

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere-en-quoi-cela-consiste

Le parent débiteur de la pension alimentaire paie cette pension à la CAF (ou elle est déduite du montant des allocations que la CAF doit lui verser) et elle est ensuite payée directement au bénéficiaire de la pension par la CAF. En cas d’impayée c’est la CAF qui mets en œuvre une procédure de recouvrement forcé.

Ainsi le paiement de la pension alimentaire est sécurisé et évite tout contact entre les parents.

A signaler qu’en application de l’article L.582-2 du Code de la sécurité sociale les parents qui se séparent peuvent éviter le recours au juge en matière de fixation de la pension s’ils parviennent à se mettre d’accord sur le montant à payer. Dans ce cas en effet c’est la CAF qui donnera force exécutoire à leur accord et mettra en œuvre le recouvrement et le paiement de la pension alimentaire.

Désormais il existe enfin une agence officielle en charge du recouvrement des pensions alimentaires c’est l’agence de recouvrement des pensions alimentaires :

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/home