Le paiement des pensions alimentaires par le biais de la CAF entre en vigueur :

Deux dcrets parus le 30 septembre (2020-1201 et 2020-1202) permettent l’entre en vigueur de l’intermdiation financire de la CAF en matire de paiement des pensions alimentaires, intermdiation attendue depuis plus d’un an.

Concrtement cela signifie que deux parents spars qui veulent scuriser le paiement de la pension alimentaire entre eux peuvent dsormais saisir leur CAF, plus prcisment l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de la CAF :

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere-en-quoi-cela-consiste

Le parent dbiteur de la pension alimentaire paie cette pension la CAF (ou elle est dduite du montant des allocations que la CAF doit lui verser) et elle est ensuite paye directement au bnficiaire de la pension par la CAF. En cas d’impaye c’est la CAF qui mets en uvre une procdure de recouvrement forc.

Ainsi le paiement de la pension alimentaire est scuris et vite tout contact entre les parents.

A signaler qu’en application de l’article L.582-2 du Code de la scurit sociale les parents qui se sparent peuvent viter le recours au juge en matire de fixation de la pension s’ils parviennent se mettre d’accord sur le montant payer. Dans ce cas en effet c’est la CAF qui donnera force excutoire leur accord et mettra en uvre le recouvrement et le paiement de la pension alimentaire.

Dsormais il existe enfin une agence officielle en charge du recouvrement des pensions alimentaires c’est l’agence de recouvrement des pensions alimentaires :

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/home