Non au divorce sans juge !

L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux poux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a t dpos dans la plus grande discrtion sur le projet de loi "Justice du XXIe sicle . Il vient d’tre adopt par la commission des lois de l’assemble nationale avant passage en sance le 17 mai prochain.

C’est d’autant plus une surprise qu’ aucun moment la concertation pralable n’a abord ce point essentiel, et que l’opposition avait t forte l’encontre des projets de djudiciarisation du divorce ports par les ministres de la Justice de la prcdente majorit, en 2008 puis en 2011.

L’UNAF est constante et s’oppose cette mesure, quel que soit le gouvernement qui la propose. Comme elle l’indiquait en 2011 : Il n’est pas normal que la dissolution du mariage se fasse en catimini, et au risque de lser le membre du couple le plus faible. La nature juridique du mariage ne sera plus la mme le jour o un divorce pourra tre enregistr par simple formalit administrative.

Pour l’UNAF, le juge est le garant de l’intrt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents aprs la sparation. Il assure, par son indpendance et son impartialit, l’quit des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnrable et vrifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas t contraint. Le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial qui pourrait se dfaire devant un notaire. Le mariage est clbr devant la socit en un acte solennel et public, sa dissolution doit recevoir un formalisme suffisant dans le respect du paralllisme des formes.

Au surplus, cette disposition est d’autant plus dangereuse qu’elle ne concerne pas seulement les poux sans enfant et sans patrimoine comme dans le projet de 2011, mais qu’elle vise dsormais les couples avec enfants … sauf si leur enfant mineur veut tre entendu par le juge !

Cette mesure ne va en rien simplifier les procdures, ni pacifier les relations de couples, ni conomiser de l’argent public. Comme l’indiquait le rapport Guinchard en 2008 : Le risque d’un contentieux tant trs important l’issue d’un divorce djudiciaris, la commission a considr que l’conomie budgtaire que reprsenterait, pour l’tat, une djudiciarisation serait hypothtique, sinon nulle.

Elle sera coteuse pour les familles puisqu’il leur faudra non seulement faire appel un avocat, mais aussi un notaire qu’il leur faudra rmunrer.

Cette rforme profonde, prsente la va-vite, sans la moindre tude d’impact, est inacceptable. Tout divorce mme envisag de manire consensuelle n’est jamais banal, tant pour les adultes que pour les enfants. L’UNAF demande aux dputs de rejeter cette nouvelle tentative de djudiciarisation, qui ne tient aucun compte des ralits vcues par les familles au moment des sparations.