Rapport sur le grand ge et lautonomie Les familles en premire ligne !

Le rapport remis le 28 mars au gouvernement sur le grand ge et lautonomie, comporte des pistes intressantes. De nombreuses propositions issues de la contribution de lUNAF ont t reprises. Les familles sont confrontes la dpendance dun parent, dun conjoint ; elles doivent organiser sa prise en charge, et faire face des restes charge parfois trs levs, avec le risque de provoquer des conflits familiaux durables. Ce qui rend dautant plus regrettable, labsence de mention explicite des familles dans la synthse, et la faible rfrence aux familles en tant que telles, dans le rapport. Rduite au vocable technocratique de proche-aidant , la solidarit familiale est pourtant bien diffrente de celle dun voisin ou dun professionnel. Les familles sont en premire ligne : le projet de loi annonc par la Ministre Agns BUZYN pour lautomne, devra en tenir compte.

Il faut davantage accompagner les familles
Le projet de loi devra apporter des solutions pour rduire les restes charge les plus levs, tant domicile quen tablissement, dautant plus que des dispositifs lgaux comme lobligation alimentaire et la rcupration sur succession font appel la solidarit familiale pour y faire face. La proposition de fixer le plafond de ressources 1 600 pour bnficier dune rduction du reste charge pose un problme de seuil ; pour les revenus un peu plus levs, le reste charge restera excessif, entranant une rduction du reste vivre tant pour le parent g, que pour les enfants appels contribuer.
LUNAF avait prconis un bouclier limitant les restes charge dans le temps, solution reprise dans le rapport, de mme quune rforme de lobligation alimentaire, l aussi partiellement reprise par le rapport.
Les aidants sont en trs grande majorit familiaux. Lindemnisation du cong pour les aidants et lobligation faite aux entreprises de traiter la conciliation vie familiale-vie professionnelle des salaris en y intgrant la problmatique de la perte dautonomie, rpond une vraie ncessit. Il faudra complter ces mesures par la prise en compte, dans la rforme des retraites, des priodes dloignement de lemploi dues ces obligations familiales.
Une meilleure politique pour les personnes ges passe par une meilleure politique familiale. Les familles, notamment celles ayant charge denfants, doivent pouvoir exercer leur rle de solidarit auprs de leurs ans, sans sacrifier leur niveau de vie, ni leur activit professionnelle. Toute politique qui consisterait rduire nouveau les aides aux familles pour redployer sur laide aux personnes ges serait incohrente et coteuse pour la collectivit.
LUNAF stonne de la proposition du rapport de financer les dpenses de 2020 2024, en recourant la sous-indexation des pensions en 2020 ; pourtant, cette disposition a t censure par le Conseil Constitutionnel.
Les pouvoirs publics qui sollicitent toujours davantage les familles, doivent les soutenir. La loi du 23 mars 2019 rformant la Justice, transfre plus de responsabilits aux familles, par le biais des habilitations familiales, afin dallger le travail des juges et de rduire les dpenses publiques. Dans lexercice de la protection de leurs proches, les familles doivent tre assures de pouvoir bnficier de services dinformation et de soutien aux tuteurs familiaux, prennes, et prsents partout sur le territoire. La Loi devra le prvoir.

Lamlioration de la qualit de vie des personnes ges et de leurs familles
LUNAF partage les prconisations avances, notamment : le dveloppement de formes innovantes dhabitats inclusifs, intermdiaires entre domicile et tablissement, comme le dispositif des familles gouvernantes propos par de nombreuses UDAF ; de mme que le regroupement de linformation au plus prs des familles, sur le modle des sites dinformation et de soutien aux aidants familiaux raliss par les UDAF.

La protection juridique des personnes ges, angle mort du rapport
Des propositions fortes sont avances en termes de revalorisation des mtiers autour de la prise en charge des personnes ges, domicile, comme dans les tablissements, en termes de salaires, de carrires, de reconnaissance des mtiers, et dune meilleure prise en compte dans la tarification, du temps pass par les professionnels, notamment dans le secteur du maintien domicile, et sans surcot pour les familles. LUNAF salue la dcision de la Ministre de sattaquer immdiatement cette rforme, sans attendre la Loi.
Mais il faut y intgrer le secteur de la protection juridique des majeurs, qui a t oubli ! LUNAF regrette labsence de toute rfrence ce dispositif, qui concerne pourtant plusieurs centaines de milliers de personnes ges vulnrables, et des milliers de mandataires. Un rapport interministriel de 2018 prne un meilleur accompagnement des personnes protges dans le respect de leurs droits et liberts, et une meilleure reconnaissance des professionnels du secteur. Il faut revaloriser les mtiers des mandataires confronts des difficults de mme ordre que celles des professionnels intervenant au domicile ou dans les tablissements. Cest tout aussi urgent.

Une reconnaissance des principes de notre systme de protection sociale
La problmatique du financement est videmment centrale. Le rapport fait plusieurs propositions qui ont pour dnominateur commun de faire appel la solidarit nationale et au principe de luniversalit selon lequel on contribue selon ses moyens et on reoit selon sa situation. Il sagit donc dtendre au risque social de la dpendance, les principes du modle de protection sociale issu de 1945, qui sapplique la famille, la vieillesse et la maladie. LUNAF se rjouit que ces principes, parfois dcris et remis en cause pour la politique familiale, soient pleinement reconnus pour leurs garanties en termes dquit et defficience.

LUNAF partage pleinement les 3 priorits dgages par la Ministre Agns BUZYN en vue dun projet de loi prvu pour lautomne : amliorer la qualit des prises en charge domicile et en EHPAD, baisser le reste charge des familles, revaloriser les mtiers du grand ge. Elle entend continuer contribuer ce chantier.

A lire :
-  Contribution UNAF la concertation Grand ge et autonomie, janvier 2019
-  Guide UNAF-ORSE sur les aidants familiaux destination des entreprises