Collecte La Mère & l’Enfant,
cette année c’est en ligne que je donne !

Du 20 mai au 20 juin 2021 retrouvez sur la plateforme de dons en ligne la collecte la Mère & l’Enfant en cliquant directement sur l'image.

Réforme de l’aide juridictionnelle

- Publication du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 réformant l’aide juridictionnelle au JO du 29 décembre 2020

Le décret est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Eligibilité : Le décret modifie tout d’abord le critère d’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ). Ce dernier repose désormais sur le revenu fiscal de référence (et non plus sur la moyenne mensuelle des ressources), en tenant compte de la composition du foyer, du patrimoine et de l’épargne du demandeur.
Pour bénéficier de l’AJ totale, le plafond du revenu fiscal de référence est ainsi fixé à 11 262 € ; pour bénéficier de l’AJ partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, il est fixé à 16 890 €.
Le demandeur n’est pas éligible à l’AJ et à l’aide à l’intervention de l’avocat lorsqu’il dispose, au jour de la demande, d’un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure à 11 262 €.

Demande dématérialisée : Le décret ouvre par ailleurs la possibilité de formuler la demande d’AJ de façon dématérialisée via FranceConnect.

Barème : Le décret détaille pour finir les modalités de choix de l’avocat ou de l’officier public ministériel, ainsi que les conditions de rétribution et d’avance des frais de ces professionnels.