Rforme de laide juridictionnelle

- Publication du dcret n 2020-1717 du 28 dcembre 2020 rformant laide juridictionnelle au JO du 29 dcembre 2020

Le dcret est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Eligibilit : Le dcret modifie tout dabord le critre dligibilit laide juridictionnelle (AJ). Ce dernier repose dsormais sur le revenu fiscal de rfrence (et non plus sur la moyenne mensuelle des ressources), en tenant compte de la composition du foyer, du patrimoine et de lpargne du demandeur.
Pour bnficier de lAJ totale, le plafond du revenu fiscal de rfrence est ainsi fix 11 262  ; pour bnficier de lAJ partielle ou de laide lintervention de lavocat, il est fix 16 890 .
Le demandeur nest pas ligible lAJ et laide lintervention de lavocat lorsquil dispose, au jour de la demande, dun patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est suprieure 11 262 .

Demande dmatrialise : Le dcret ouvre par ailleurs la possibilit de formuler la demande dAJ de faon dmatrialise via FranceConnect.

Barme : Le dcret dtaille pour finir les modalits de choix de lavocat ou de lofficier public ministriel, ainsi que les conditions de rtribution et davance des frais de ces professionnels.