Suites de l’tude UNAF-INC sur les frais bancaires abusifs : vers un encadrement des frais ?

Dans le cadre du 2e collectif budgtaire pour 2017 publi au Journal officiel du 29 dcembre 2017, noter l’adoption d’un article en lien avec l’tude sur les frais d’incidents bancaires ralise par l’UNAF et l’INC.

Alors que l’une des propositions de cette tude est de plafonner l’ensemble des frais lis aux incidents de paiement ou aux irrgularits de compte, l’UNAF tient saluer le dispositif introduit par l’article 73 de la 2e loi de finances rectificative pour 2017, qui plafonne les frais bancaires prlevs par l’tablissement de crdit, en application d’une saisie administrative tiers dtenteur. Ces frais ne pourront pas dpasser 10 % du montant d, dans la limite d’un plafond fix par dcret. A noter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

Il s’agit ainsi d’viter que le montant des frais bancaires soit excessif. titre d’exemple, les plaquettes tarifaires de plusieurs tablissements bancaires indiquent des frais forfaitaires suprieurs 100 euros par recouvrement forc. Or, pour rappel, l’opposition tiers dtenteur, utilise par les collectivits territoriales et leurs tablissements publics, ainsi que les tablissements publics de sant, peut tre notifie un tablissement de prestation de services bancaires partir d’une crance de 130 euros. Ds lors, le montant des frais bancaires peut reprsenter plus de 75% du montant d par le redevable.

Pour l’UNAF, il s’agit d’un premier pas du Gouvernement mais seul un plafonnement global des frais d’incidents, cal sur la ralit statistique de ces frais, est mme d’viter les jeux de vases communicants, pratiqus depuis des annes par les banques.